Code pénal Article 222-23 En vigueur Créé par Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 en vigueur le 1er mars 1994. En vigueur depuis le1 Mars 1994 LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes. TITRE II : Des atteintes à la personne humaine. CHAPITRE II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Section 3 : Des agressions sexuelles. Paragraphe 1 : Du viol. Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Codification :Loi 92-684 1992-07-22. Spécificités :Loi 92-684 1992-07-22 art. 1. Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373.
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